1. Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l'état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-949 du 26 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932796
Texte parentLEGITEXT000006082413
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