RattachementTitre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006657234
Texte parentLEGITEXT000006082418
Référencearticle 10 de la loi n°93-953 du 27 juillet 1993 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →
1. A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.
2. Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.