Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

TexteLoi n°93-953 du 27 juillet 1993

RattachementTitre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.

IdentifiantLEGIARTI000006657225

Texte parentLEGITEXT000006082418

Référencearticle 4 de la loi n°93-953 du 27 juillet 1993 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.

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