Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-953 du 27 juillet 1993
RattachementTitre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006657233
Texte parentLEGITEXT000006082418
Référencearticle 9 de la loi n°93-953 du 27 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 précitée est ainsi rédigée : « De même n’ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d’embauche. »
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