Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-955 du 26 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006497106
Texte parentLEGITEXT000006082420
Référencearticle 2 du décret n°93-955 du 26 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R. 924-4 ainsi rédigé : « Art. R. 924-4. - Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.