Référencearticle 4 du décret n°93-955 du 26 juillet 1993 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →
1. Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce entreront en vigueur le 1er mars 1994.
2. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication.
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