Décret n°93-959 du 27 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

TexteDécret n°93-959 du 27 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932835

Texte parentLEGITEXT000006082425

Référencearticle 2 du décret n°93-959 du 27 juillet 1993 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.

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