Décret n°93-960 du 21 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

TexteDécret n°93-960 du 21 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932842

Texte parentLEGITEXT000006082427

Référencearticle 3 du décret n°93-960 du 21 juillet 1993 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.

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