Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932850
Texte parentLEGITEXT000006082429
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 7 (IV) de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l’article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l’Etat justifiant d’une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale. »
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