1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui désirent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 1994.
Arrêté du 21 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.
TexteArrêté du 21 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932851
Texte parentLEGITEXT000006082429
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