1. Un exploitant de 3RP à usage partagé peut interconnecter son réseau avec un autre réseau indépendant radioélectrique du service mobile terrestre, sous réserve de modification préalable des cahiers des clauses techniques particulières de chaque réseau qui précisent notamment les points de terminaison de chacun des réseaux. Les conditions techniques applicables à chacun des réseaux restent inchangées.
Arrêté du 8 juillet 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.
TexteArrêté du 8 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932868
Texte parentLEGITEXT000006082431
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