Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932869

Texte parentLEGITEXT000006082431

Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Après un an d'exploitation, sur demande des exploitants, la fusion de deux ou plusieurs 3RP ou 2RC peut être autorisée en tenant compte des conditions appliquées, au moment de la demande de fusion, à chacun des réseaux autorisés.

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