Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932870

Texte parentLEGITEXT000006082431

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.

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