Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932871

Texte parentLEGITEXT000006082431

Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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