Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →
1. En dehors des cas visés à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations d'établissement et d'exploitation des 3RP et des 2RC sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures publiés par le ministre chargé des télécommunications pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
2. Ces appels aux candidatures sont publiés aux Journaux officiels de la République française et des communautés économiques européennes. Ils fixent le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
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