Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932864

Texte parentLEGITEXT000006082431

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Un exploitant de 3RP à usage partagé peut assurer l'exploitation dans le cadre de son cahier des charges, d'une ou plusieurs installations de 3RP pouvant répondre aux conditions décrites dans l'article 6.

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