Arrêté du 8 juillet 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

TexteArrêté du 8 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932866

Texte parentLEGITEXT000006082431

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 29 juillet 1993)Légifrance →

1. Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sont subordonnées au respect des conditions techniques et d'exploitation générales applicables, fixées par instructions du ministre chargé des télécommunications.

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