Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-966 du 29 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932883
Texte parentLEGITEXT000006082435
Référencearticle 1 du décret n°93-966 du 29 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 69 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les pourcentages de « 10 p. 100 », « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 50 p. 100 » et « 10 p. 100 » mentionnés aux 3°, 4°, 50, 6° et 7° sont respectivement remplacés par les pourcentages de « 15 p. 100 », « 20 p. 100 », « 25 p. 100 », « 55 p. 100 » et « 15 p. 100 ».
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