Décret n°93-970 du 29 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 1993.

TexteDécret n°93-970 du 29 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932964

Texte parentLEGITEXT000006082453

Référencearticle 4 du décret n°93-970 du 29 juillet 1993 (version du 3 août 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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