1. Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 1993.
TexteDécret n°93-971 du 27 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932967
Texte parentLEGITEXT000006082454
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