1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-976 du 29 juillet 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 août 1993.
TexteDécret n°93-976 du 29 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376652
Texte parentLEGITEXT000006082465
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