Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-977 du 31 juillet 1993
RattachementCHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.
TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS
CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000006497187
Texte parentLEGITEXT000006082468
Référencearticle 9 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. La déclaration du service employeur prévue à l'article précédent doit préciser si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
2. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R212-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
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