Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 août 1993.

TexteDécret n°93-978 du 29 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933026

Texte parentLEGITEXT000006082471

Référencearticle 5 du décret n°93-978 du 29 juillet 1993 (version du 5 août 1993)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.

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