Décret n°93-978 du 29 juillet 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 1993.

TexteDécret n°93-978 du 29 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933027

Texte parentLEGITEXT000006082471

Référencearticle 6 du décret n°93-978 du 29 juillet 1993 (version du 5 août 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

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