Décret n° 93-981 du 4 août 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 1993.

TexteDécret n° 93-981 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933044
Texte parentLEGITEXT000006082479
Référencearticle 2 du décret n° 93-981 du 4 août 1993 (version du 6 août 1993)Légifrance →

1. Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.

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