Décret n° 93-981 du 4 août 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1993.

TexteDécret n° 93-981 du 4 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933045

Texte parentLEGITEXT000006082479

Référencearticle 3 du décret n° 93-981 du 4 août 1993 (version du 6 août 1993)Légifrance →

1. Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.

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