Décret n° 93-981 du 4 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1993.

TexteDécret n° 93-981 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933046
Texte parentLEGITEXT000006082479
Référencearticle 4 du décret n° 93-981 du 4 août 1993 (version du 6 août 1993)Légifrance →

1. Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.

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