1. Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-981 du 4 août 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 1993.
TexteDécret n° 93-981 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933047
Texte parentLEGITEXT000006082479
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