1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-982 du 5 août 1993 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1993 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-982 du 5 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006713438
Texte parentLEGITEXT000006082480
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