Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit : I. - Au dernier alinéa de l’article R. 5015-I, les mots : « les pharmaciens fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les pharmaciens exerçant des missions de service public ». II. - A l’article R. 5015-41, les mots : « aux inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « aux agents chargés de l’inspection ». III. - A l’article R. 5016, - après les mots : « le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer », sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ». IV. - L’article R. 5020 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé et, s’il y a lieu, au directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ». V. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5027, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, directeur général de l’Agence du médicament ». VI. - Le deuxième alinéa de l’article R. 5028 est modifié comme suit : 1° Les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés. 2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un établissement relevant du contrôle de l’Agence du médicament, le président du conseil national en informe celle-ci. » VII. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5039, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l’Agence du médicament ». VIII. - Au premier alinéa de l’article R. 5040, les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés. Art. 16. - A l’article 3 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1994 ». Art. 13. - Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-2, les mots : « au ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ». II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 5266-7, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». III. - Au premier alinéa de l’article R. 5266 8, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». IV. - L’article R. 5266-10 est modifié comme suit : 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence du médicament » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « En cas de silence de l’administration » sont remplacés par les mots : « En l’absence de décision du directeur général de l’Agence du médicament ». V. - Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 5266-11, les mots : « le ministre chargé de la santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». VI. - Au premier alinéa de l’article R. 5266-12, les mots « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « le directeur général de l’Agence du médicament ». VII. - L’article R. 5266-13 est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l’Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l’agence à des prélèvements de produits mentionnés à l’article L. 658-11 pour s’assurer de leur conformité à la formule déclarée. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « destinés au Laboratoire national de la santé » sont supprimés. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou de l’Agence du médicament ». VIII. - A l’article R. 5266-15, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». Art. 9. - Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit : I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l’article R. 5151, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament et ». II. - A l’article R. 5171 : 1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « le ministre chargé de la santé » et « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ; 2° Au 2° du troisième alinéa, les termes : « L. 577 » sont remplacés par les termes : « L. 595-1 ». III. - Au premier alinéa de l’article R. 5173, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». IV. - A l’article R. 5175, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ». V. - Au deuxième alinéa de l’article R. 5177, les mots : « les pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’Agence du médicament ». VI. - Le deuxième alinéa de l’article R. 5178 est rédigé comme suit : « Cet état, qui couvre l’année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l’Agence du médicament par les établissements pharmaceutiques mentionnés au 1° de l’article R. 5056 et au ministre chargé de la santé dans les autres cas. » VII. - A l’article R. 5179 : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « pris après avis du directeur général de l’Agence du médicament » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ». VIII. - Au deuxième alinéa de l’article R. 5180, les mots « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « le directeur général de l’Agence du médicament ». IX. - L’article R. 5181 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « cependant », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ». X. - L’article R. 5182 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « le ministre », sont insérés les mots : « ou le directeur général de l’Agence du médicament ». XI. - Au premier alinéa de l’article R. 5183, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ». XII. - A l’article R. 5184 : 1° Au 1°, le mot « ministérielle » est supprimé ; 2° Au 3°, les termes « L. 577 » sont remplacés par les termes « L. 595-3 » ; 3° Au 7°, les termes « L. 667 » sont remplacés par les termes « L. 666-10 ». XIII. - L’article R. 5186 est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament » 2° Au dernier alinéa : a) Dans la première phrase, après les mots : « fixée par arrêté du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament » ; b) A la deuxième phrase, après les mots : « du même ministre », sont insérés les mots : « pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ». XIV. - Au deuxième alinéa de l’article R. 5187 et à l’article R. 5187-1, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l’Agence du médicament ». XV. - A l’article R. 5189, après les mots : « que lui soumet » sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament ou ». XVIII. - Aux articles R. 5190 (1° et 2°), R. 5192 (1°), R. 5208-1 et R. 5218-1, deuxième alinéa, après les mots « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ». XVII. - Aux articles R. 5208, premier alinéa, et R. 5213, premier alinéa, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « après avis du directeur général de l’Agence du médicament ». XVIII. - Aux articles R. 5218-2 et R. 5219-1, après les mots « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l’Agence du médicament ». Art. 14. - Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est abrogé.