Article en vigueur depuis le 7 août 1993.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1998.
3. L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et pour la première fois le 12 novembre 1993.
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