Arrêté du 23 juin 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 août 1993.

TexteArrêté du 23 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933058

Texte parentLEGITEXT000006082483

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 1993 (version du 7 août 1993)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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