1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 août 1993.
TexteArrêté du 29 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933066
Texte parentLEGITEXT000006082484
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