Décret n°93-984 du 2 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.

TexteDécret n°93-984 du 2 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000036780756
Texte parentLEGITEXT000006082485
Référencearticle 4 du décret n°93-984 du 2 août 1993 (version du 1er mai 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine.

2. Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

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