1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-986 du 4 août 1993 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 8 août 1993.
TexteDécret n°93-986 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933113
Texte parentLEGITEXT000006082488
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