Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-986 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933087
Texte parentLEGITEXT000006082488
Référencearticle 3 du décret n°93-986 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’application de ces dispositions, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ; le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants. »
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