Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-986 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933088
Texte parentLEGITEXT000006082488
Référencearticle 4 du décret n°93-986 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie est remplacée par la phrase suivante : « Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l’organisation de ces concours. » II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Les modalités d’organisation des concours, les règles de discipline et la date d’ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d’aptitude. »
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