Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-986 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933091
Texte parentLEGITEXT000006082488
Référencearticle 7 du décret n°93-986 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents techniques en chef promus en application de l’article 6 du présent décret sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d’échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l’échelon du grade d’agent de maîtrise dans lequel ils sont classés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.