Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-986 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933093
Texte parentLEGITEXT000006082488
Référencearticle 9 du décret n°93-986 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les mots : « et à trois en catégorie D » sont supprimés. II. - Le c du troisième alinéa de l’article 12 du même décret est supprimé. III. - Au troisième alinéa de l’article 19 du même décret, les mots : « ou D » sont supprimés. IV. - La dernière phrase de l’article 32 du même décret est supprimée.
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