Arrêté du 15 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1993.

TexteArrêté du 15 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933114

Texte parentLEGITEXT000006082489

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 1993 (version du 8 août 1993)Légifrance →

1. La société Transpac, filiale de France Télécom, est autorisée à fournir au public tout service-support dans les conditions fixées par l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications et l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.

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