1. La société Transpac s'engage à rendre disponibles, à toute personne qui en fait la demande, les services de transmission de données par commutation de paquets visés à l'annexe I. Elle assure un accès égal à ces services à tous les utilisateurs en situation identique. Elle publie les informations relatives à ces services dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 1993.
TexteArrêté du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933115
Texte parentLEGITEXT000006082489
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.