Arrêté du 15 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 1993.

TexteArrêté du 15 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933117

Texte parentLEGITEXT000006082489

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 1993 (version du 8 août 1993)Légifrance →

1. La société Transpac contribue, à la demande de l'exploitant public, à la satisfaction des obligations de défense et de sécurité publique qui sont imposées à ce dernier par l'article 16 de son cahier des charges.

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