1. La convention antérieure organisant les rapports entre France Télécom et Transpac pour l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets sera mise en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de sa publication et communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Arrêté du 15 juillet 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 1993.
TexteArrêté du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933118
Texte parentLEGITEXT000006082489
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