1. Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander aux concurrents d'indiquer dans leur offre la part du contrat qu'ils ont éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Décret n°93-990 du 3 août 1993 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 10 août 1993 au 22 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-990 du 3 août 1993
Rattachement
Chapitre V : Règles de participation aux procédures de passation des contrats.
- Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
- Chapitre V : Règles de participation aux procédures de passation des contrats.
IdentifiantLEGIARTI000006205799
Texte parentLEGITEXT000006082494
Aller plus loin
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