Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006205782
Texte parentLEGITEXT000006082494
Référencearticle 3 du décret n°93-990 du 3 août 1993 (version du 10 août 1993)Légifrance →
1. Les spécifications techniques sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
2. Lorsqu'elle définit des spécifications supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter les spécifications ou les normes visées au précédent alinéa, la personne qui se propose de conclure un contrat accorde une préférence aux spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à moins qu'elle ne considère que, pour des raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour l'exécution du contrat.
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