Article abrogé, en vigueur du 10 août 1993 au 22 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La sélection des candidats est faite sur la base de critères objectifs.
2. Les conditions d'attribution des contrats sont celles fixées à l'article 23 du présent décret.
3. Les critères utilisés sont mentionnés dans les documents offerts à la consultation.
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