Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006205784
Texte parentLEGITEXT000006082494
Référencearticle 4 du décret n°93-990 du 3 août 1993 (version du 10 août 1993)Légifrance →
1. La personne responsable du contrat conserve pendant au moins quatre ans à compter de la date d'attribution dudit contrat les informations permettant de justifier les décisions relatives :
2. 1° A la qualification et à la sélection des entreprises ou fournisseurs et l'attribution dudit contrat ;
3. 2° A l'utilisation des dérogations aux normes prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
4. 3° A l'utilisation d'une procédure sans mise en concurrence préalable prévue à l'article 2 du présent décret ;
5. 4° Au recours aux dérogations prévues dans la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
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