Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1998 au 22 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-990 du 3 août 1993
RattachementChapitre II : Système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
Titre Ier : Mesures de publicité et de mise en concurrence relatives aux contrats qui font l'objet de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Chapitre II : Système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.
IdentifiantLEGIARTI000006205787
Texte parentLEGITEXT000006082494
Référencearticle 7 du décret n°93-990 du 3 août 1993 (version du 1er avril 1998)Légifrance →
1. Le système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou prestataires de services repose sur des critères et des règles objectifs définis par référence aux normes françaises homologuées, lorsqu'elles sont appropriées.
2. Ces critères et règles sont fournis à leur demande aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intéressés. La mise à jour de ces critères et règles leur est communiquée.
3. Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de ce dernier est communiqué aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services intéressés.
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