Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 68 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « au 3° de l’article 259 A » sont remplacés par les mots : « au 3° bis de l’article 259 A ».
Décret n°93-991 du 9 août 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933155
Texte parentLEGITEXT000006082499
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