Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-991 du 9 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933156
Texte parentLEGITEXT000006082499
Référencearticle 2 du décret n°93-991 du 9 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A l’article 73 A de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « à destination de l’étranger » sont remplacés par les mots : « à destination d’un Etat qui n’appartient pas à la Communauté économique européenne ». II. - Le même article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d’un territoire d’un autre Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d’application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes ou des îles anglo-normandes. »
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